Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 20 mars 2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de :
rappeler les droits du Client en matière de prestation audiovisuelle,
sécuriser juridiquement le Prestataire dans l’exercice de son activité,
et clarifier les modalités de la collaboration commerciale, afin de garantir une relation professionnelle transparente, efficace et respectueuse.
Elles régissent les relations contractuelles entre Mathis Limousin, ci-après dénommé le Prestataire ou le Vidéaste, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le Client, dans le cadre de prestations audiovisuelles.
Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
2. Nature des prestations
Le Prestataire fournit des prestations audiovisuelles telles que : tournage, montage, étalonnage, prise de son, motion design, livraison de fichiers vidéo, photographie, et conseils en stratégie de contenu. Les prestations sont définies dans un devis signé par les deux parties.
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, dans le respect des délais convenus, sauf cas de force majeure ou empêchement indépendant de sa volonté (intempéries, maladie, panne, etc.).
3. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir toutes les informations et éléments nécessaires (documents, logo, charte graphique, textes, etc.) dans les délais convenus,
collaborer activement au bon déroulement du projet (validation des étapes, retour sur version, etc.),
ne pas imposer des choix techniques ou créatifs qui contreviendraient à des obligations légales ou déontologiques.
Tout retard ou manquement du Client pouvant nuire au bon déroulement de la prestation pourra entraîner un report de délai ou une facturation complémentaire.
4. Devis et commande
Le devis établi par le Prestataire fait office de contrat. Il précise la nature des prestations, les modalités d'exécution, les délais de livraison, le coût, les conditions de paiement, et les éventuelles annexes (planning, script, storyboard, etc.).
La date de validité d’un devis est variable est sera indiquée sur ce dernier. Si aucune date n’est indiquée, la durée de validité par défaut est de 30 jours.
Toute commande est considérée comme ferme à compter de la signature du devis ou de la validation écrite (email) du Client.
5. Acompte
Un acompte compris entre 20% et 50% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis, sauf mention contraire sur le document. La commande ne sera effective qu’à réception de cet acompte.
En cas de retard de paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter la prestation.
6. Tarifs et frais supplémentaires
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable au moment de la facturation.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
Déplacements (au-delà de 15 km de Brive-la-Gaillarde) : 0,70€/km.
Location de matériel spécifique, hébergement, repas, etc.
Prestataire(s) externe(s) nécessaire(s) pour le projet
Modifications post-livraison non prévues dans le devis.
Tout ajout ou modification majeure en cours de projet fera l’objet d’un devis complémentaire.
7. Modalités de paiement
Les factures sont par défaut à payer sous 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne :
La suspension immédiate de toute prestation en cours.
Une pénalité de retard à hauteur de 0.7% par jour du montant total de la facture. Exemple : pour une facture à 1 500€, la pénalité sera de 10,5€ par jour.
8. Modifications du projet en cours
Toute demande de modification significative du projet (changement de concept, script, format, calendrier, nombre de vidéos, etc.) après validation du devis entraînera :
soit un ajustement tarifaire via un nouveau devis complémentaire,
soit un refus légitime si les modifications rendent la prestation initialement prévue irréalisable dans les conditions convenues.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les demandes de modifications trop fréquentes, contradictoires ou incompatibles avec le bon déroulement du projet.
9. Livraison
Les livrables sont fournis sous forme numérique (liens de téléchargement, clés USB sur demande). Sauf mention contraire, le Prestataire fournit :
1 version finale HD/4K
Jusqu’à 2 séries de modifications mineures incluses
Les demandes supplémentaires ou majeures (changement de structure, nouvelle musique, version alternative, etc.) seront facturées en supplément.
Le délai de livraison est indicatif et commence à réception de tous les éléments nécessaires et du paiement de l’acompte.
10. Fichiers sources et droits associés
Sauf mention explicite dans le devis, les fichiers sources (projets de montage, rushs bruts, fichiers After Effects, etc.) ne sont pas livrés au Client. Seuls les fichiers finaux (export en MP4 ou autre format défini dans le devis) sont remis.
La cession des fichiers sources peut faire l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaire, incluant les droits liés aux logiciels et éléments sous licence utilisés.
11. Archivage et sauvegarde
Le Prestataire garantit la conservation des fichiers finaux livrés pendant une durée de 60 jours à compter de la date de livraison.
Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les fichiers de ses serveurs, sauf demande explicite de sauvegarde prolongée, facturée selon les modalités indiquées.
Il est donc recommandé au Client d’en assurer la sauvegarde sécurisée dès réception.
12. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Sauf disposition contraire, le Prestataire reste titulaire des droits patrimoniaux des œuvres réalisées. Le Client obtient un droit d’exploitation limité aux usages définis dans le devis (diffusion web, réseaux sociaux, usage interne, etc.).
Toute diffusion ou utilisation non prévue initialement (TV, cinéma, publicité nationale, cession à un tiers...) devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une nouvelle tarification.
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser tout ou partie des œuvres à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux, concours professionnels, etc.), sauf demande écrite de confidentialité de la part du Client.
13. Droit à l’image
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes filmées, figurants ou parties tierces, y compris pour les lieux filmés. Il dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation liée au droit à l’image.
En cas de refus explicite d’une personne d’être filmée, le Client s’engage à en informer le Prestataire au plus tôt.
14. Tournage en conditions particulières
En cas de tournage prévu en extérieur, le Client comprend que la réalisation est soumise aux conditions climatiques et autres facteurs environnementaux.
Le Prestataire se réserve le droit :
de reporter le tournage si les conditions sont incompatibles avec une qualité professionnelle ou la sécurité de l’équipe,
ou d’improviser une solution alternative si le Client le valide.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans le cas d’un report dû à une météo défavorable ou à des causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
15. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans obligation de résultat. Il ne saurait être tenu responsable en cas de :
Force majeure (conditions météo, maladie, etc.)
Pannes de matériel imprévisibles
Retards causés par des tiers ou le Client
16. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle communiquée par le Client. De même, le Client s’engage à respecter la confidentialité des méthodes, tarifs, fichiers sources, ou tout autre élément fourni par le Prestataire.
17. Données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises par le Client, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD).
Les données collectées (nom, email, numéro, informations de facturation, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de la prestation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite.
18. Annulation ou report
Annulation à l’initiative du Client :
L’acompte reste acquis au Prestataire.
Si aucun acompte n’a été versé, des frais d’annulation de 20% du montant du devis pourront être facturés, notamment si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la prestation.
Annulation à l’initiative du Prestataire :
En cas de force majeure ou empêchement imprévisible, le Prestataire proposera un report. Si aucun accord n’est trouvé, les sommes perçues seront remboursées.
19. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison des fichiers finaux. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée.
20. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.
21. Garanties et limites
Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes aux spécifications convenues dans le devis, exempts de défauts techniques majeurs, et livrés dans les délais prévus, sauf cas de force majeure.
Cependant, le Prestataire ne peut et ne doit garantir :
la performance commerciale ou virale des contenus créés,
ni leur référencement ou visibilité sur les plateformes (YouTube, TikTok, etc.), sauf prestation explicitement prévue à cet effet.
Les prestations sont fournies "en l’état", sans autre garantie que celles définies contractuellement.
En signant tout devis, le client atteste avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.